Je quitte mon logement

Le bail de votre logement subventionné peut être résilié en tout temps et sans frais, en informant l’OHRN par écrit trois (3) mois avant votre départ. L’OHRN peut vous aider à remplir le formulaire d’avis de départ, vous n’avez qu’à prendre rendez-vous avec nous.

Lors de votre départ, vous devrez remettre le logement comme vous l’avez reçu. Une inspection sera effectuée pour identifier les réparations ou la peinture que vous devrez réaliser avant de partir. Les frais vous seront facturés si vous partez sans réparer les bris.

Demande de transfert de logement

Les demandes de transfert sont régies par le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique et le règlement local.

a) Transfert pour raison de santé et de sécurité

Le transfert pour raison de santé et de sécurité permet au locataire d’être transféré de logement si le logement occupé présente une menace pour la santé de son ménage.

Conditions

• S’il y a lieu, un rapport médical (document fourni par l’OHRN) rempli par votre médecin qui explique la ou les raisons justifiant un transfert de logement pour des raisons de santé sera remis à l’OHRN.
• Une lettre d’appui peut également être fournie.
• Le changement de logement doit améliorer ou protéger votre santé et votre sécurité.
• Vous ne devez pas avoir de dette envers l’OHRN (loyer impayé ou en retard, facturation de bris).
• Vous ne devez pas avoir de dossier à la Régie du logement initié par l’OHRN pour comportement inapproprié ou non-paiement de loyer.
• Votre logement doit être en bon état.

Fonctionnement

• Le comité de sélection analyse votre demande et décide si le changement de logement peut vraiment améliorer votre état de santé ou votre sécurité.
• Si le comité accepte votre demande de transfert, l’OHRN vous informera par écrit. Cependant, l’attente pour un nouveau logement varie selon les situations.
• Si vous refusez le logement offert sans raison jugée valable par le comité de sélection, vous devrez attendre un an à compter du refus avant de refaire une demande, à moins de circonstances particulières.

b) Transfert obligatoire

Lorsque le nombre d’occupants a changé et que le logement devient trop petit (par exemple, à la naissance d’un autre enfant) ou trop grand (par exemple, au départ d’un enfant devenu majeur), l’OHRN doit faire un transfert obligatoire (selon l’article 1990 du Code civil).

Le transfert obligatoire s’applique également aux personnes qui atteignent l’âge de 65 ans et qui doivent déménager dans un immeuble destiné aux aînés.

Fonctionnement

• L’OHRN vous avise.
• Vous remplissez le formulaire de transfert qui permet de faire un choix d’adresses qui vous intéressent.
• Nous vous donnons un préavis de trois mois avant le transfert vers un logement qui fait partie de votre sélection.